Les principaux points :
Du 1er Janvier 2009 jusqu’au 31 Décembre 2012
Respect de la règlementation thermique
Zone d’application de la loi* :
- A et B1 : oui
- B2 : Zonage à confirmer
- C : Exclue
Location à titre de résidence principale pendant 9 ans
Engagement de location dans l’année qui suit le délai d’Achèvement de l’Immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Loyers plafonnés (idem plafond Robien recentré) ou possibilité d’opter pour le régime Borloo (Plafond de loyer et de ressources plafonnés) pour bénéficier de l’abattement sur revenu locatif de 30%.
Le taux de réduction de l’impôt est de :
25% pour les logements acquis en 2009-2010
20 % pour les logements acquis en 2011-2012
Dans la limite du plafond retenu de 300 000 Euros
Interdiction de louer à 1 membre du foyer fiscal
La loi offre la possibilité de proroger la location au delà de la période de 9 ans par période de 3 ans (au maximum 6 années supplémentaires). Dans ce cas la réduction d’impôt est de 2% par an et les plafonds applicables des loyers et des ressources sont alors ceux du Borloo populaire.
Un seul logement peut être acquis par année fiscale.
Réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition du logement plafonnée à 300 000 euros.
Réduction d’impôt répartie sur 9 ans accordée à partir de la date d’Achèvement de l’Immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la réduction d’impôt récupérable excède l’impôt dû, le solde peut être imputéé sur l’impôt futur des 6 années suivantes.
Pour 2009, le contribuable a le choix entre :
- De Robien
- Borloo
- Scellier
A partir de 2010 seul le régime Scellier sera applicable.
La réduction d’impôt peut être cumulée avec :
- le Prêt Locatif Social (PLS)
- la déduction forfaitaire de 30% du dispositif Borloo Populaire
- la déduction forfaitaire de 27% pour les logements en zone ZRR.
Tous nos programmes sont éligibles !* Zone A : Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français;
Zone B1 : Grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse et îles, Pourtour Côte d'Azur;
Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants à 250 000 habitants;
Zone C : le reste du territoire