TVA réduite à 5.5% en 2022 : les plafonds qui changent

Les logements neufs situés dans certaines zones dites ANRU et quartiers prioritaires dits QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville) peuvent être achetés avec une TVA de 5,5 % contre 20 % normalement. Cependant, cet avantage réservé à l'immobilier neuf est soumis à certaines conditions qui changent en 2022. Pour bénéficier d'une TVA réduite cette année, votre foyer devra respecter les nouveaux plafonds de revenus 2022 publiés au Journal Officiel. Le point sur les changements.

Les applications de la TVA réduite à 5,5 % dans l’immobilier neuf

La TVA réduite pour l’achat d’un logement neuf concerne certaines zones ciblées par les politiques publiques. On y trouve les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui font l’objet de conventions passées dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU), ainsi que les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Ces politiques ont vocation à redynamiser certaines zones urbaines, afin d’y favoriser la transition écologique et la mixité par le logement. D'où cette incitation financière à l'achat d'un appartement neuf à TVA réduite.

TVA réduite à 5,5% : plafonds de revenus 2022

L’arrêté du 27 décembre 2021 modifie les plafonds de revenus pour 2022. Pour rappel, l'éligibilité à la TVA réduite est conditionnée par la justification de ressources financières ne dépassant pas un plafond maximum. Ce plafond est calculé en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement. Bonne nouvelle, ces barèmes sont modifiés à la hausse par rapport aux années précédentes. A noter que lors de la signature du contrat de réservation du bien, ce sont les revenus et ressources financières à N-2. En 2022, l'acquéreur devra donc produire son revenu fiscal de référence de l'année 2020.

Les autres conditions pour bénéficier de la TVA réduite en 2022

Afin d’obtenir l’application de la TVA à 5,5 % sur un appartement neuf en 2022, le logement doit être situé dans une des zones décrites ci-dessus ou à 300 mètres maximum de ces zones. Il doit être destiné uniquement à la résidence principale, donc un investissement locatif ne sera pas accepté. Son prix de vente plafonné au m2 de surface utile est par ailleurs encadré par la loi et réévalué en 2022 : de 2 360€/m2 pour un logement neuf en zone C à 5 096€/m2 en zone A bis (Paris intra muros). A Bordeaux et Toulouse (zone B1), les prix de vente sont établis à 3 092€/m2.

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