TVA réduite à 5,5% : plafonds de revenus 2022
L’arrêté du 27 décembre 2021 modifie les plafonds de revenus pour 2022. Pour rappel, l'éligibilité à la TVA réduite est conditionnée par la justification de ressources financières ne dépassant pas un plafond maximum. Ce plafond est calculé en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement. Bonne nouvelle, ces barèmes sont modifiés à la hausse par rapport aux années précédentes. A noter que lors de la signature du contrat de réservation du bien, ce sont les revenus et ressources financières à N-2. En 2022, l'acquéreur devra donc produire son revenu fiscal de référence de l'année 2020.
Catégories de ménages |
Paris et communes limitrophes |
Reste de l'Ile-de-France |
Autres régions |
---|---|---|---|
1 |
35 088 € |
35 088 € |
30 504 € |
2 |
52 440 € |
52 440 € |
40 737 € |
3 |
68 743 € |
63 036 € |
48 989 € |
4 |
82 075 € |
75 507 € |
59 142 € |
5 |
97 651 € |
89 385 € |
69 573 € |
6 |
109 883 € |
100 587 € |
78 409 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 246 € |
+ 11 208 € |
+ 8 746 € |
Les autres conditions pour bénéficier de la TVA réduite en 2022
Afin d’obtenir l’application de la TVA à 5,5 % sur un appartement neuf en 2022, le logement doit être situé dans une des zones décrites ci-dessus ou à 300 mètres maximum de ces zones. Il doit être destiné uniquement à la résidence principale, donc un investissement locatif ne sera pas accepté. Son prix de vente plafonné au m2 de surface utile est par ailleurs encadré par la loi et réévalué en 2022 : de 2 360€/m2 pour un logement neuf en zone C à 5 096€/m2 en zone A bis (Paris intra muros). A Bordeaux et Toulouse (zone B1), les prix de vente sont établis à 3 092€/m2.
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Sources :Fédération des promoteurs immobiliers, Gouvernement