Quelles sont les conditions d'application du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu dans la Loi Pinel, le logement neuf et sa destination sont clairement définis par le législateur. L’investisseur doit connaître ces conditions afin de réaliser un investissement immobilier en toute quiétude. Sachez que les conditions d'application de la Loi Pinel ont été révisées dans la Loi de Finance 2021 et que le dispositif est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022 dans ses conditions actuelles.

A quels critères doit répondre un logement éligible à la loi Pinel ?

L’investissement locatif en Loi Pinel doit porter sur un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Ce dispositif est applicable aux logements situés dans les zones A (Montpellier et son agglomération, A bis et B1 (Toulouse, Bordeaux et leur agglomération) définies par un arrêté applicable à compter du 1er octobre 2014 relatifs au classement des communes.

Depuis le 1er janvier 2021, les logements individuels (maison neuve individuelle) seont exclus du dispositifs. Seul l'investissement dans un habitat collectif (maison mitoyenne, appartement) dans un programme immobilier neuf est possible dans le cadre de la Loi Pinel.

Le respect de la réglementation thermique applicable est fixée par décret en fonction du type de logement concerné.

Dans quelles conditions puis-je louer mon bien neuf ?

Le Dispositif Pinel prévoit 4 conditions indispensables dans le cadre de la location :

  • Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ou 9 ans.
  • L'engagement de location devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou la date d'acquisition si elle est postérieure).
  • Le respect du plafond de loyer (en fonction de la zone de logement).
  • Le respect du plafond de ressources du locataire (en fonction de la zone de logement).

Le contrat de location ne doit pas être conclu avec un membre du foyer fiscal mais peut être conclu avec un ascendant (père ou mère) ou descendant (enfants) du contribuable à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du bailleur et que toutes les autres conditions de la loi Pinel sont respectées (plafonds de loyer, plafonds de ressources, durée de location, loyer non sous-évalué). Par exemple, l’investisseur peut louer le bien à ses enfants ou ses parents s’il constitue la résidence principale de ces derniers.

Dispositif Pinel : quels sont les plafonds de loyer et de ressources du locataire ?

Ils diffèrent selon le lieu de situation géographique du logement et sont révisés chaque année au 1er janvier.

Les plafonds de loyer mensuel d'un logement mis en location dans le cadre d'un investissement Pinel, par m², charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2019 à :

ZONES

Abis

A

B1

B2

PLAFONDS DES LOYERS    

17,62 €

13,09 €

10,55 €

9,17 €

 

Ces plafonds de loyers font l'objet d'un coefficient de pondération calculé de la manière suivante : coefficient = 0.7+19/S arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans excéder 1.2. (« S » étant la surface fiscale pondérée). Les plafonds de ressources des locataires d'un appartement neuf acquis en Loi Pinel en vigueur pour les baux conclus en 2022 sont les suivants :

Plafond de ressource en loi PInel par zone et composition du foyer fiscal

A bis

A

B1

B2

Pour une personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

Pour un couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

à partir de la 5eme personne

+13 734 €

+12 573 €

+9 200 €

+8 277 €

En 2022, il s'agira de prendre en compte les plafonds de ressources à N-2, c'est-à-dire, en 2020.

Peut-il y avoir une remise en cause de l'avantage fiscal ?

Le non-respect des conditions posées par la Loi Pinel entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Exemples : le non-respect des conditions de location ; la vente ou la donation du bien avant la fin de l'engagement de location.

Pour rappel, le logement acquis dans le cadre d'un investissement en loi Pinel doit être loué pour une durée de 6, 9 ou 12 ans pour que le propriétaire bailleur puisse bénéficier des réductions d'impôt correspondantes.

Plus d'informations sur : http://www.logement.gouv.fr

En savoir plus : notre dossier Pinel

Vous souhaitez investir en loi Pinel, connaitre le montant des réductions d'impôt, les communes où investir, les futures évolutions de la loi ? Consultez les autres articles de notre dossier consacré au dispositif Pinel :

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