Vous avez un projet d’achat en immobilier neuf ou vous venez d’acquérir un bien immobilier neuf pour vivre ou investir ? Vous souhaitez savoir quelles sont vos garanties et assurances ?

L’achat en VEFA Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation, est un contrat d’acquisition propre à l’immobilier neuf protégeant l’acheteur depuis la signature de son contrat de réservation jusqu’aux 10 ans du bien.

Découvrez les clés d’un achat immobilier en toute sérénité !

Les 2 Garanties du neuf avant la livraison

Dès la signature du contrat de réservation de votre bien immobilier neuf, vous bénéficiez de 2 garanties vous protégeant avant la livraison :

• La Garantie d’achèvement

La Garantie d’achèvement atteste que le chantier de l’immeuble sera finalisé. Cette garantie est apportée par un garant externe, principalement une banque ou un assureur. Ce sont eux qui devront prendre le relais et financer les travaux en cas de défiance du promoteur immobilier.

• La Garantie de remboursement

Comme le précise la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de votre contrat de réservation. La garantie de remboursement prévoit un remboursement de la totalité des frais si la vente n’est pas finalisée, soit comme le précise la loi, dans le cadre du délai de rétractation de 10 jours, soit si conditions suspensives ne sont pas accomplies.

Les 3 Garanties du neuf après la livraison

Vous avez enfin réceptionné les clés de votre bien immobilier neuf ! Une nouvelle vie commence avec des garanties solides pour emménager en toute sérénité.

• La Garantie de Parfait Achèvement

A compter de la réception de votre appartement neuf, vous disposez d’1 an afin de signaler au promoteur toute malfaçon ou disfonctionnement constatés. Pour appliquer cette garantie, il vous suffit d’adresser un courrier avec accusé de réception au promoteur qui mettra tout en œuvre avec ses entrepreneurs pour réparer les problèmes constatés dans les meilleurs délais.

• La Garantie Biennale

La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement s’étend durant les 2 années suivants la réception de votre logement neuf. Complémentaire à la garantie décennale, elle concerne les éléments dissociables du gros-œuvre sans détériorer la construction (radiateurs, volets, sanitaires portes, interrupteurs …).

• La Garantie Décennale

D’une durée de 10 ans, la garantie décennale s’applique à tous les dommages portant sur le gros œuvre qui mettent en péril la structure et la solidité de l’immeuble rendant le logement impropre à l’habitation (fondations, fissures, charpente), mais aussi les éléments indissociables de la construction comme des canalisations défectueuses scellées dans les murs).